Infolettre avril 2023

ACTUALITÉ

Les articles A-14, A-15, D-1, D-4, D-4.1, D-5 et D-5.1 et les annexes I et V du Code de soumission ont été vulgarisés. Les nouvelles fiches explicatives se trouvent dès maintenant sur notre site Internet!🤩

Assujetti-quoi ? Une spécialité assujettie, c’est une spécialité qui est soumise aux règles du Code de soumission. Avez-vous déjà remarqué que d’une région à l’autre, ce ne sont pas toutes les mêmes spécialités qui sont assujetties? Souvent, lorsqu’on le constate, on se demande mais pourquoi?

Il faut d’abord rappeler que le BSDQ est gouverné par ses 3 Parties Propriétaires : L’ACQ, la CMEQ et la CMMTQ. Chaque partie a le pouvoir de déterminer l’assujettissement des spécialités sous sa juridiction.

Pour les spécialités architecturales, il en revient à chaque association régionale affiliée à l’ACQ de déterminer l’assujettissement de ces travaux au Code de soumission. Les demandes d'assujettissement peuvent provenir d'associations ou de regroupements d'entrepreneurs spécialisés auxquels adhèrent les entrepreneurs. En effet, pour qu’une spécialité soit assujettie, il est nécessaire que ces entrepreneurs effectuent d'abord une demande à l’ACQ de leur région.

Cette dernière, appuyée par l'ACQ provinciale, fera alors plusieurs consultations auprès de diverses associations ou entrepreneurs pour recueillir toute l’information nécessaire au soutien de cette demande. L’ACQ régionale fera ensuite des recommandations à son conseil d’administration qui étudiera la demande. Le C.A. adoptera finalement une résolution qui déterminera si l’assujettissement est permis ou pas.

Par la suite, cette résolution devra être approuvée par l'ACQ provinciale, puis acceptée par le BSDQ.

Cette façon de procéder explique donc pourquoi l’assujettissement d’une spécialité architecturale n’est pas le même partout. Il est fait de façon régionale.

Procédure ACQ

Les guides de dépôt

Depuis quelques années, l’ACQ provinciale a élaboré des guides de dépôt, dans certaines spécialités et certaines régions. Le principal objectif de ces guides est de préciser l’étendue des travaux d’une spécialité assujettie afin de favoriser la comparaison des soumissions et l’analyse de la conformité par les entrepreneurs généraux. Ces guides ont été élaborés en tenant compte des usages et coutumes les plus répandus de l’industrie à la suite de diverses consultations.

La création d’un nouveau guide doit se faire par un regroupement d'entrepreneurs d'une même spécialité ou par une association spécialisée. Cette demande doit être soumise à l'ACQ provinciale d'abord.

Pour assujettir un guide déjà existant dans une nouvelle région, le processus est similaire que pour l’assujettissement : il faut d’abord en faire la demande à l’ACQ régionale concernée.

Pour consulter les guides de dépôts applicables, ou encore vérifier l’assujettissement d’une spécialité, consultez notre Géolocalisateur.

Il est très important de savoir que les travaux d’électricité et de mécanique qui sont de compétence exclusive à un maître électricien ou un maître mécanicien en tuyauterie sont assujettis aux règles du Code de soumission par leurs lois respectives¹.

Pour tous les autres types de travaux d’électricité ou de mécanique (exemples : alarme incendie, ventilation) qui ne sont pas de compétence exclusive, l’assujettissement se fait par l’adoption de résolutions conjointes entre l’ACQ et la Corporation visée par la spécialité.

À la différence des travaux architecturaux, les travaux d'électricité et de mécaniques, de compétence exclusive ou non, sont assujettis sur tout le territoire de la province du Québec.