2 DÉCEMBRE 2021 | No 19

LA MEILLEURE ENTENTE DE PRINCIPE POSSIBLE

C’est dans une proportion de plus de 81 % que la délégation du conseil général a adopté le 26 novembre dernier l’entente de principe conclue avec le gouvernement. Elle vous en recommande l’adoption lorsque vous voterez au cours de la série d’assemblées générales spéciales (AGS) qui se dérouleront avant le temps des Fêtes.

Cette entente de principe constitue une autre étape pour vous offrir une nouvelle convention collective. Nous sommes allé·e·s au bout de l’exercice et avons obtenu le maximum de gains concrets possible afin d’améliorer vos conditions de travail. Bien qu’aucune entente de principe ne soit parfaite, celle-ci est bonne dans son ensemble. Ceci dit, les besoins du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) en matière de main-d’œuvre sont énormes et les mesures contenues dans cette entente de principe ne les combleront pas tous.

Des assemblées générales spéciales avant Noël

Vous recevrez un avis de convocation d’ici le 8 décembre pour vous prononcer sur l’entente de principe lors des AGS qui se tiendront entre le 13 et le 21 décembre 2021. Vous devez être officiellement membre de l’APTS pour participer à toute assemblée générale syndicale. Vous l’êtes si vous avez rempli le formulaire d’adhésion, lors d’une rencontre avec une personne représentante syndicale ou en ligne.

Si vous n’avez pas déjà rempli votre formulaire d’adhésion, nous vous encourageons à officialiser votre statut de membre dès maintenant afin d’éviter des désagréments lors de l’inscription à votre AGS.

N’hésitez pas à contacter votre équipe locale ou à nous écrire à nego2020@aptsq.com. C’est avec plaisir que nous vous accompagnerons dans cette démarche.

Veuillez prendre note que nos systèmes informatiques feront l’objet d’une importante mise à niveau le 10 décembre à 17 h, qui pourrait durer jusqu’à 48 heures. Il sera impossible de remplir le formulaire d’adhésion, de s’inscrire à une AGS ou d’envoyer un courriel à une adresse du domaine « @aptsq.com » durant cette fin de semaine.

ENTENTE DE PRINCIPE

Voici les grandes lignes de l’entente de principe. Ce contenu n’est pas exhaustif, tous les détails de l’offre vous seront présentés dans le cadre de l’AGS.

Matières intersectorielles

  • Convention collective de 3 ans, se terminant le 31 mars 2023.
     
  • Augmentations salariales entre 6,1 % et 7,2 % sur 3 ans.
     
  • Octroi d’un montant forfaitaire à toute personne salariée équivalant à 0,33 $ pour chaque heure rémunérée entre le
    1er avril 2019 et le 31 mars 2020 (environ 600 $ pour une personne salariée ayant travaillé à temps complet).
     
  • Octroi d’un montant forfaitaire à toute personne salariée équivalant à 0,33 $ pour chaque heure rémunérée entre le
    1er avril 2020 et le 31 mars 2021 (environ 600 $ pour une personne salariée ayant travaillé à temps complet).
     
  • Octroi d’un budget de 3,9 M$ afin de régler les enjeux d’attraction et de rétention pour les territoires ayant des problèmes sévères de disponibilité de main-d’œuvre, comme l’Abitibi-Témiscamingue et la Côte-Nord.
     
  • Octroi d’une compensation pour le préjudice fiscal lié aux 3e et 4e sorties pour les personnes travaillant en région éloignée.
     
  • Octroi d’un budget de 3,9 M$, dont 1 M$ dédié aux résidences à assistance continue et aux unités internes en CRDI, pour mettre en place des mesures temporaires ou des projets pilotes relatifs à de la formation, du soutien clinique ou des mesures permettant d’améliorer la sécurité des intervenant·e·s dans le cadre de leurs fonctions.

Matières sectorielles

  • Bonification de la prime de rétention à 9,6 % (+ 2,7 %) pour les psychologues travaillant au moins 70 h par période de paie.
     
  • Bonification de la prime de coordination afin qu’elle soit désormais une prime de responsabilité de 5 % du salaire et octroyée à toute personne technicienne ou professionnelle qui supervise et coordonne le travail d’au moins quatre personnes salariées, peu importe leur catégorie d’emploi.
     
  • Création d’une prime de 2 % du salaire pour la personne qui supervise un·e étudiant·e stagiaire.
     
  • Augmentation de la contribution patronale au régime d’assurance-maladie, qui est triplée, passant de 5,97 $ à 17,91 $ par paie pour une personne participante assurée pour elle-même et ses personnes à charge.
     
  • Reconnaissance de l’ensemble de l’expérience acquise dans le RSSS aux fins du calcul du quantum de vacances.
     
  • Pérennisation du budget de formation et de perfectionnement (Lettre d’entente no 5) à 0,28 % de la masse salariale.
     
  • Retrait de l’exigence d’avoir travaillé 3 heures d’affilée afin de bénéficier de la prime de soins critiques et ajout de certains titres d’emploi aux bénéficiaires de cette prime.
     
  • Bonification de la prime de soir afin qu’elle soit versée dès 14 h à la personne salariée qui travaille la majorité de son quart après 14 h.
     
  • Création d’un comité national paritaire afin de documenter les conditions d’exercice des personnes salariées et d’évaluer leur charge de travail.
     
  • Remboursement des frais de stationnement au port d’attache pour la personne salariée devant utiliser son véhicule personnel dans l’exercice de ses fonctions.
     
  • Titularisation des personnes salariées œuvrant dans les laboratoires, l’imagerie médicale, l’électrophysiologie médicale et le secteur psychosocial afin que toute personne salariée soit détentrice d’un poste ayant au moins 12 quarts de travail par période de 28 jours.
     
  • Octroi d’un budget de 3,5 M$ afin de reconnaître le travail des personnes salariées œuvrant dans les laboratoires pendant la pandémie.
     
  • Octroi d’un budget de 2,6 M$ afin de reconnaître le travail des personnes salariées œuvrant dans le secteur de l’imagerie médicale et de l’électrophysiologie médicale pendant la pandémie.
     
  • Élargissement de la prime en psychiatrie à de nouveaux secteurs et octroi d’une compensation monétaire de 2,2 %, équivalente à 5 jours de congés mobiles.
     
  • Rehaussement volontaire de la semaine régulière de travail à 37,5 h par semaine pour certains titres d’emploi du secteur psychosocial. Des modalités particulières sont prévues pour l’affichage des postes vacants ou nouvellement créés.
     
  • Octroi d’un budget de 1,9 M$ afin de reconnaître la contribution spécifique des physiothérapeutes, notamment dans le cadre du plan de reprise des activités de chirurgie rendu nécessaire en raison de la pandémie.

Propositions spécifiques aux centres jeunesse

  • Création d’une prime récurrente de 4 % pour les intervenant·e·s œuvrant auprès de la clientèle en centre jeunesse.
     
  • Possibilité pour les intervenant·e·s de convertir une partie de la prime de 4 % en 5 jours de congés mobiles.
     
  • En plus de la prime de 4 %, création d’une prime non-récurrente de 3 % pour les intervenant·e·s œuvrant auprès de la clientèle à la direction de la protection de la jeunesse (réception et traitement des signalements, évaluation-orientation, application des mesures et révision). Cette prime prend fin le 30 septembre 2023.
     
  • Titularisation pour l’ensemble des intervenant·e·s œuvrant auprès de la clientèle afin que toute personne salariée soit détentrice d’un poste ayant au moins 12 quarts de travail par période de 28 jours.
     
  • Ajout de 500 équivalents temps complet (ETC) à l’échelle de la province.
     
  • Mise en place de trois projets pilotes locaux avec un budget de 3,20 M$ : co-intervention secteur psychosocial, intervenant·e pivot, communauté de pratiques.
     
  • Création d’un comité paritaire national ayant notamment comme mandat de documenter les conditions d’exercice des personnes salariées et d’évaluer leur charge de travail.

Plaintes en maintien de l'équité salariale pour les physiothérapeutes

Malgré plusieurs gains permettant d’améliorer les conditions de travail de tou·te·s ses membres, l’APTS déplore que le gouvernement ait retiré à la dernière minute la proposition de règlement des plaintes en maintien de l’équité salariale 2010 pour les physiothérapeutes, qui était liée à l’offre patronale du 22 juin 2021. En dépit de nombreuses interventions, tant auprès de l’équipe de négociation du gouvernement que de la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, le gouvernement refuse de régler définitivement cet enjeu, ce qui est consternant.

Sonia LeBel avait là une belle occasion de mettre derrière elle les dernières plaintes de l’APTS en matière d’équité salariale pour l’exercice de maintien de 2010, démontrant ainsi un véritable geste de reconnaissance envers les physiothérapeutes. Elle aura à porter l’odieux de sa décision.

De notre côté, nous allons poursuivre nos démarches pour régler cette injustice, qui dure depuis trop d’années.

Pour calmer l’insatisfaction suscitée par cette décision, le gouvernement a finalement accepté d’offrir une enveloppe supplémentaire de 1,9 M$ destinée aux physiothérapeutes. Toutefois, les plaintes présentement devant la CNESST sont maintenues et l’APTS poursuivra ses démarches pour obtenir un règlement.

 

Le comité de coordination de la négociation

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