Attention aux précisions et conditions ajoutées à votre formule de soumission
Le contexte économique actuel peut entraîner son lot d’incertitudes pour les entrepreneurs. Les fluctuations du coût des matériaux, les délais d’approvisionnement, l’évolution des conditions de paiement ou encore les contraintes liées aux échéanciers peuvent légitimement soulever certaines préoccupations au moment de préparer une soumission.
Bien que ces préoccupations soient réelles, il est important de rappeler qu’elles ne peuvent pas, pour autant, se traduire par l’ajout de conditions ou de réserves à une soumission déposée par le truchement du BSDQ lorsque celles-ci ne sont pas prévues aux documents de soumission.
Le présent communiqué vise donc à rappeler aux soumissionnaires l’importance de porter une attention particulière aux mentions, précisions, réserves ou conditions contractuelles ajoutées en annexe de leurs soumissions.
En effet, il a été constaté que certaines soumissions déposées par le truchement du BSDQ comportent des mentions établissant des conditions différentes de celles prévues aux documents de soumission.
À titre d’exemples et de façon non limitative, ces mentions peuvent notamment concerner :
- Le type de contrat accepté (par exemple, indiquer que seul le contrat de type ACC-1 dans sa version B sera accepté);
- Le délai ou les modalités de paiement exigés;
- Le refus d’être assujetti à une retenue;
- Une réserve liée à la fluctuation du prix des matériaux;
- Des modifications ou conditions relatives à l’échéancier des travaux ou aux horaires.
Il est important de rappeler que le Code de soumission n’a pas pour objet de régir l’exécution du contrat. Ainsi, les conditions contractuelles autres que celles prévues aux documents de soumission doivent être discutées et négociées librement entre le soumissionnaire et l’entrepreneur destinataire au moment de la conclusion du contrat, plutôt que d’être imposées dans la soumission déposée au BSDQ.
Une attention particulière doit donc être portée au contenu des annexes et des précisions ajoutées à la formule de soumission.
