Cas de fraude - Prestation canadienne d'urgence (PCU)
Dernièrement, quelques cas de fraudes en lien avec la PCU nous ont été rapportés en lien avec les travailleurs étrangers temporaires. Des travailleurs ont reçu un relevé du gouvernement (T4A) spécifiant qu’ils auraient reçu des sommes en lien avec ce programme alors qu’ils n’en ont supposément pas fait la demande.
Attention! Premièrement, il ne revient ni à FERME, ni au SCF, ni aux Centres d’emploi agricole de décider si ceci est bien une fraude ou non, une enquête par les autorités devra être faite. Voici donc les étapes à suivre si ceci arrive à votre travailleur :
- Communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-5383
- Communiquer avec le Centre antifraude du Canada au 1-888-495-8501
Prenez note qu’il est du devoir du travailleur de faire une plainte.
N’oubliez pas que le travail du SCF est de produire la déclaration d’impôt de façon conforme avec les documents présents dans le dossier du travailleur. Donc, si un travailleur a reçu un relevé en lien avec la PCU, et ce, même s’il dit ne pas en avoir fait la demande, nous devons produire sa déclaration de revenus avec ce document. Ensuite, du moment que le gouvernement aura prouvé que ceci est une fraude, il émettra un nouvel avis de cotisation et corrigera l’erreur.
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