Loi 19 : les changements en vigueur au 30 novembre 2024 et leurs impacts sur votre entreprise

Une mobilité interrégionale accrue 

Mesures

  • Réduire les heures nécessaires pour obtenir le statut de travailleur préférentiel à 400 heures pour les femmes et à 750 heures pour les hommes.
  • Étendre ce seuil de 400 heures aux personnes représentatives de la diversité de la société québécoise.
  • Permettre à un compagnon ou un titulaire d’un certificat de compétence occupation ayant 15 000 heures ou plus de travail dans l’industrie d’être affecté partout au Québec, peu importe l’employeur (mobilité provinciale).

Bénéfices 

  • Améliorer l’organisation du travail et la mobilité de la main-d’oeuvre, surtout dans les régions en manque de travailleurs.
  • Accélérer la possibilité pour les salariés de travailler hors de leur région de domicile, bénéfique pour les employeurs avec des contrats interrégionaux.
  • Augmenter la productivité en permettant aux employeurs de travailler avec des équipes familières.
  • Accroître la compétitivité des employeurs et le développement économique des régions.
  • Augmenter la représentation des femmes, de la diversité et des Autochtones dans l’industrie.

💡 NOTE : La FTQ-Construction conteste ces changements, notamment l’interdiction de négocier des dispositions limitant la mobilité des salariés. Une demande de suspension de certaines mesures a été déposée, nous sommes en attente d’une décision du tribunal.

 

L'élargissement des voies d'accès 

Mesures

  • Permettre aux non-diplômés d’obtenir un certificat de compétence occupation après 750 heures de travail hors construction.
  • Reconnaître les heures de formation pour un métier dans la mesure du 35% menant à un certificat de compétence apprenti.
  • Permettre aux diplômés en Montage de lignes électriques et de télécommunications d’obtenir un certificat de compétence sans l’obligation d’avoir réussi le Cours de connaissance générale de l’industrie de la construction.

Bénéfices 

  • Faciliter l’accès aux certificats de compétence.
  • Contrer la pénurie de main-d’oeuvre.
  • Favoriser l’accès aux personnes ayant une expérience de travail pertinente.
  • Rendre l’industrie de la construction plus attrayante.
 

Modification du Carnet référence construction (Carnet) 

Mesures

  • Référer uniquement les salariés disponibles sur la liste de référence de la CCQ.
  • Permettre la communication directe entre employeurs et titulaires de permis dès la déclaration du besoin de main-d’oeuvre.
  • Rendre disponible le profil professionnel des salariés avec leur historique de formation.
  • Permettre à certaines nations et communautés autochtones d’obtenir un permis de référence de main-d’oeuvre.

Bénéfices 

  • Améliorer le processus de référence de main-d’oeuvre.
  • Augmenter la qualité des listes de références avec des profils professionnels plus complets.
  • Améliorer les échanges pour une prise en charge plus rapide des besoins.
  • Favoriser l’inclusion.
 

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