Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. Une situation délicate!
    Le locataire qui a signé un bail de 15 ans pour exploiter une érablière, a vu l’entente résiliée par le propriétaire. Bien que le locataire avait droit à des dommages-intérêts, la Cour d'Appel a statué qu'il n'était pas autorisé à 15 ans de perte de profits (en savoir plus)!

     
  2. Le non-respect d’une ordonnance de la Cour a de graves conséquences
    Elle a été déclarée coupable d’outrage au tribunal pour avoir inscrit son enfant dans une deuxième garderie, alors qu’il lui avait expressément ordonné de ne pas le faire (en savoir plus).
     
  3. N’attendez pas trop longtemps pour prendre des procédures judiciaires en vices cachés
    La Cour rappelle qu’une partie ne devrait pas toujours attendre la confection d’un rapport d’expert pour intenter des procédures judiciaires en vices cachés (en savoir plus)!

     
  4. Le défaut de collaborer avec l’OACIQ n’était pas exact!
    Une demande de retrait de plaintes a été accueillie par le Comité de discipline, le courtier immobilier visé ayant été en constante communication avec l’OACIQ (en savoir plus).
     


Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour vous inscrire ou pour de plus amples informations.

 

Communiquez avec nous si vous souhaitez organiser une conférence pour vos courtiers ou bénéficier d'un rabais.
 


À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. A sticky situation!
    The tenant who signed a 15-year lease to operate a sugar bush was deceived when the landlord decided to terminate the agreement. Although the sugar bush operator was entitled to damages, the Court of Appeal ruled that it was not allowed to 15 years of lost profits (more information)!

     
  2. Violating the Court’s orders has serious consequences
    She was held in contempt of Court for having signed her child up to a second daycare, when she was specifically ordered not to (more information).

     
  3. Do not wait too long before filing legal procedures for a latent defect!
    The Court iterates that it may not always be necessary to wait for an expertise report before filing legal procedures for latent defects (more information)!

     
  4. His allegedly failure to collaborate was not the case!
    The Disciplinary committee grants a withdrawal of complaint filed against a broker as the proof reveals that he was in fact in constant communication with the OACIQ (more information)!
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

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Stay tuned for next week’s developments.

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