Précision concernant le nouveau régime canadien de soins dentaires (RCSD)

La Commission de la construction du Québec (CCQ) précise la procédure du traitement du nouveau régime dentaire pour le traitement du TA 2023.

À compter de l’année d’imposition 2023, le gouvernement fédéral exige des employeurs qu’ils indiquent à la case 45 du feuillet T4 si un employé ou un membre de sa famille pouvait avoir accès à une assurance dentaire ou une couverture dentaire quelconque au 31 décembre de l’année d’imposition en question, en raison d’un emploi actuel ou antérieur.

Pour les employeurs ayant enregistré des heures en vertu de la loi R-20, voici comment procéder afin de répondre à cette nouvelle exigence :

1. Les employeurs devront remplir la case 45 du feuillet T4 et y indiquer le code 1 pour les années d’imposition 2023 et les suivantes. Ce code indique que le salarié n’avait pas accès à une assurance dentaire ou une couverture dentaire avec l’employeur qui émet le relevé pour l’année d’imposition en cours;
2. Comme la Commission de la construction du Québec (CCQ) est l’organisme responsable d’administrer les régimes complémentaires d’avantages sociaux pour l’industrie de la construction, elle émettra un relevé qui viendra ajuster cette information auprès du gouvernement, si tel est le cas;
3. Aucune action n’est requise de la part du salarié.

Pour toute question concernant cette nouvelle exigence, vous pouvez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada à canada.ca/t4-information-employeurs, ou communiquer avec l'Agence au 1 800 959-7775. ⁽¹⁾

⁽¹⁾ Source site Internet de la Commission de la construction du Québec (CCQ)

Pour consulter le bulletin fiscal modifié sur notre site Web acq.org