Frais facturés à l'hôpital ou en clinique: les recours

À savoir :

Si les frais sont facturés par un hôpital, votre recours est le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de cet établissement;

Si les frais sont liés à une consultation en clinique, vous devez vous adresser à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Par exemple…

À l’hôpital, tout service de santé médicalement nécessaire et assuré est gratuit. C’est la loi. Si l’hôpital vous charge des frais liés à un service médicalement requis, par exemple, pour obtenir une fourniture orthopédique médicalement requise telle qu’une attelle ou un collier cervical, vous n’avez pas à payer. De même, si vous devez faire l’achat de ce type de fourniture dans un commerce spécialisé ou dans une pharmacie après avoir consulté un médecin à l’hôpital, vous pouvez réclamer un remboursement au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement. C’est également à lui que vous pouvez vous plaindre si vous estimez que l’hôpital vous a chargé des frais injustifiés.

Si les frais facturés concernent une clinique, votre réclamation à la RAMQ se fait au moyen du formulaire approprié de demande de remboursement, disponible sur le site de l’organisme.

Que vous vous adressiez au commissaire aux plaintes de l’établissement ou à la RAMQ, n’oubliez pas de joindre une copie de vos factures.

Des problèmes?

Si vous n’avez pas de réponse du commissaire aux plaintes dans les 45 jours, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen.

Le Protecteur du citoyen peut également intervenir si vous avez des problèmes avec la RAMQ. N’hésitez pas à y faire appel, ses services sont gratuits et confidentiels.

De plus, n’oubliez pas que le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes peut vous aider dans toutes vos démarches vis-à-vis le commissaire aux plaintes et à la qualité des services, mais aussi avec le Protecteur du citoyen.

Source: Capsule Web du Protecteur du citoyen

Le rapport annuel des activités 2017-2018 du Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen est une institution indépendante et sans parti-pris dont la dirigeante, Mme Marie Rinfret, a été désignée par l’Assemblée nationale. Sa mission est d’assurer le respect des droits des citoyens et citoyennes dans leurs relations avec les services publics.

Dans le cas de plaintes visant le réseau de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen agit comme un recours de deuxième niveau, après le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement visé.

C’est en novembre dernier que son rapport annuel a été déposé à l’Assemblée nationale. En voici un aperçu concernant la section sur le réseau de la santé et des services sociaux :

• 1 708 demandes traitées
• 40,5 % des demandes traitées concernent les centres hospitaliers
• Intervention auprès de 116 établissements
• 45,5 % des plaintes et signalements sont fondés

Les 3 principaux motifs de plaintes et de signalements fondés :

• Qualité des services : 18,7 %
• Longs délais d’attente : 16,2 %
• Incompétence ou comportements inadéquats : 14,5 %

Quelques faits saillants

Le Protecteur du citoyen expose des failles du système visant à favoriser l’accès à un médecin de famille: longs délais d’attente et mise en priorité parfois inadéquate des personnes.

Des lacunes importantes dans certaines résidences privées pour aînés – formation du personnel, salubrité et sécurité des lieux – confirment que les établissements publics responsables (CISSS et CIUSSS) n’exercent pas systématiquement les contrôles nécessaires.

Dans un contexte de pénurie de personnel, des personnes hébergées en CHSLD ne reçoivent pas les soins et les services dont elles ont besoin. Cet état de situation s’apparente à de la maltraitance suivant la définition de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

Pour connaitre d’autres faits saillants, cliquez ici.

Pour consulter le rapport, cliquez ici.

Source: Site Web du Protecteur du citoyen

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