Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. Retiré et non résilié
    Des vendeurs qui croyaient avoir résilié leur contrat de courtage devront quand même payer la rétribution de 45 000 $ à leur courtier pour la vente de leur propriété, étant donné que l’entente visait simplement à retirer la propriété du marché et non d’annuler le contrat (en savoir plus).

     
  2. 26 000 $ en dommages pour avoir informé les gens qu'elle a trompé son conjoint
    Vous devriez peut-être y penser à deux fois avant d’annoncer à toute la famille qu'un membre a commis un adultère, car cette femme a dû payer 26 000 $ de dommages et intérêts à la conjointe de son neveu (en savoir plus).
     
  3. Chantier délaissé, le décompte commence
    La Cour ordonne la radiation des hypothèques légales d’un entrepreneur, celles-ci ayant été inscrites plus de 30 jours après l’abandon du chantier (en savoir plus)!
     
  4. Votre locataire a plus de 70 ans? La loi c’est la loi!
    Un propriétaire perd sa cause en reprise de logement contre son locataire âgé de plus de 70 ans, qui y réside depuis plus de 10 ans et qui touche un revenu annuel en deçà du montant fixé par règlement (en savoir plus).
     


Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour vous inscrire ou pour de plus amples informations.

 

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À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. Removed from the market not terminated
    Vendors, who believed they had terminated their brokerage contract, must still pay the $45,000 commission to their broker for the sale of their property, since the agreement was simply to remove property from the market and not terminate the contract (more information)!

     
  2. $26 000 in damages for informing people that she cheated on her boyfriend!
    You may want to re-think telling the whole family that a member committed adultery, because this woman had to pay $26 000 in damages to her nephew’s girlfriend for doing just that (more information)!

     
  3. Abandoned construction site? The clock is ticking
    The Court orders a contractor to remove his construction mortgages on a property, having registered them more than 30 days after he abandoned the construction site (more information).

     
  4. Your tenant is over 70 years old? The law is the law!
    A landlord loses his repossession claim against his tenant, the latter being over 70 years old, having lived in the dwelling for over 10 years and whose annual revenue is below the legal amount set by regulation (more information)!
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

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Stay tuned for next week’s developments.

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