MYTHE

Quand je soumissionne au BSDQ, je suis libre d'accompagner ou non ma soumission d'une garantie.

RÉALITÉ

Au BSDQ, dès que la soumission de l’entrepreneur spécialisé atteint ou dépasse 100 000$ avant les taxes, il est obligatoire qu’elle soit accompagnée d’une garantie d’une valeur de 10% du montant de la soumission, et ce, pour tout type de projet.

Cette garantie peut être fournie de (2) deux façons :

• En faisant un paiement électronique
• En obtenant un cautionnement de soumission délivré par une compagnie d’assurance autorisée

Pour les soumissions dont le montant est inférieur à 100 000$ avant les taxes, la garantie de soumission est facultative.

MYTHE

Au BSDQ, c’est l’entrepreneur spécialisé qui détermine la période de validité de sa soumission

RÉALITÉ

Toute soumission déposée au BSDQ est valide pour une période déterminée, non pas par les entrepreneurs, mais bien par les règles du Code.

Pour connaître le détail quant au calcul de la période de validité des soumissions, veuillez consulter la fiche à cet effet.

Validité des soumissions

MYTHE

Seuls les entrepreneurs spécialisés sont responsables d’effectuer les demandes d’ouverture de projets au BSDQ et d’aviser en cas de report de date.

RÉALITÉ

Les entrepreneurs spécialisés et les entrepreneurs généraux ont, conjointement, la responsabilité de faire en sorte qu’un projet qui rencontre les conditions d’application du Code du BSDQ soit inscrit dans la TES afin de permettre le dépôt des soumissions.

Il en va de même pour les reports de date de clôture. Cette responsabilité découle de l’engagement qu’ils ont signé lors de leur adhésion au BSDQ.

Inscription de projet

MYTHE

Quand un addenda est émis après la fermeture des soumissions au BSDQ et que celui-ci apporte des modifications dans certaines spécialités, toutes les soumissions des spécialités concernées sont automatiquement non conformes.

RÉALITÉ

Dans cette situation, les soumissions ne sont pas déclarées non conformes. L'addenda émis après la fermeture au BSDQ doit être considéré comme une modification aux documents de soumission.

Pour connaître les alternatives prévues au Code lorsque cette situation survient, nous vous invitons à consulter le communiqué à cet effet.

Communiqué report de date

MYTHE

Le BSDQ possède les documents de soumission et juge de la conformité des soumissions.

RÉALITÉ

Le BSDQ ne possède aucun document de soumission. L’interprétation de la conformité d’une soumission appartient aux entrepreneurs destinataires qui détiennent lesdits documents et qui sont habiletés à soumissionner.

En cas de plainte ou de litige à propos de la conformité des soumissions, il appartiendra aux instances disciplinaires des parties qui constituent le BSDQ ou ultimement aux tribunaux de l'établir.

MYTHE

Quand je dépose ma soumission au BSDQ, tout le monde la reçoit automatiquement.

RÉALITÉ

Pour qu’une soumission soit reçue par un entrepreneur général, il faut que l’entrepreneur spécialisé l’ait préalablement ajouté volontairement à sa soumission. Aucune soumission déposée au BSDQ n’est rendue disponible automatiquement à tous, d’aucune façon.

Plusieurs outils sont mis à la disposition des usagers dans la TES afin de faciliter l’adressage d’une soumission par l’entrepreneur spécialisé.

MYTHE

L’entrepreneur général est obligé de prendre toutes les soumissions qu’il reçoit au BSDQ

RÉALITÉ

Lorsqu’il accède à la liste des soumissions qui lui sont adressées, l’entrepreneur général a toujours la liberté d’accepter ou de refuser les soumissions de son choix. L’obligation d’octroyer un contrat au plus bas soumissionnaire conforme et cautionné s’impose sur les soumissions acceptées par l’entrepreneur général et non les soumissions reçues. Évidemment, l’action de refuser l’ensemble des soumissions reçues ne permet pas à l’entrepreneur général d’octroyer un contrat hors BSDQ.

MYTHE

Lorsque le BSDQ contacte l’entrepreneur général afin de connaître le nom des entrepreneurs spécialisés adjudicataires des contrats sur un projet, c’est parce qu’il veut vérifier que lesdits contrats ont été octroyés selon les règles du Code.

RÉALITÉ

Lorsqu’un entrepreneur spécialisé obtient un contrat après avoir déposée sa soumission par le BSDQ, ce dernier doit payer une contribution de service d’une valeur de 0,25% du montant de sa soumission avant taxes dont le plafond est actuellement fixé est à 500$. C’est pour cette raison que le BSDQ contacte l’entrepreneur général adjudicataire à la suite de l’obtention de son contrat, afin qu’il puisse identifier correctement à qui la contribution devra être facturée.

MYTHE

Lorsqu’un entrepreneur général reçoit une soumission unique, il peut accorder le contrat à un entrepreneur spécialisé qui n'a pas déposé sa soumission au BSDQ.

RÉALITÉ

Deux options sont possibles pour l’entrepreneur général qui reçoit une soumission unique dans une spécialité au BSDQ :

• Octroyé le contrat au soumissionnaire unique;

OU

• Une fois son contrat général obtenu, demander au BSDQ un retour en soumission dans la spécialité où la soumission reçue est unique en vue d’obtenir de la compétition et ainsi, pouvoir accorder le contrat à un autre soumissionnaire.

Il n’est donc pas permis d’octroyer un contrat à un entrepreneur spécialisé autre que celui qui est unique au BSDQ à moins que le montant de sa soumission soit inférieur à 20 000$ ou à moins de recevoir de nouvelles soumissions via un rappel d’offres tel que prévu au Code de soumission.