L'édition 2025 du MEFQ est en vigueur!

La nouvelle édition du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) est en vigueur depuis le 12 juillet 2025, date de la publication de l’avis ministériel dans la Gazette officielle du Québec, partie 1, p. 442.

Afin de vous aider à bien comprendre les principaux changements apportés à la nouvelle mouture, chaque modification législative ayant entraîné des ajustements à l’édition 2025 fait l’objet d’un article, ci-dessous.

De plus, pour faciliter le repérage, vous trouverez l’ensemble des modifications apportées dans un registre sur Québec.ca, sous la section Changements apportés par les mises à jour.

Enfin, la mention du millésime «2025» apparaît au bas de toute page modifiée. Les changements sont également signalés par un trait rouge en marge du texte ou par des caractères rouges dans les tableaux.

Ce qu’il y a de nouveau

Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (projet de loi n^o79) – Sanction: 25 mars 2025

Mises à jour dans le MEFQ: principalement les parties 1B, 1C, 5C et 5D

Afin d’alléger le fardeau administratif des municipalités et des MRC, l’exigence de signature par l’évaluateur municipal du certificat a été retirée de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM).

Bien que la signature ne soit plus requise, l’émission du certificat de tenue à jour du rôle d’évaluation demeure un geste professionnel relevant de l’évaluateur municipal. L’édition 2025 du MEFQ précise désormais que l’évaluatrice ou l’évaluateur signataire du rôle est responsable:

• d’identifier les personnes autorisées à transmettre les certificats;
• de déterminer un mode de transmission sécuritaire;
• d’assurer la protection de l’intégrité des documents.

Par ailleurs, la LFM a également été modifiée pour alléger les actes administratifs des municipalités et des MRC. Il n’est maintenant plus requis de transmettre à la ministre des affaires municipales les résolutions prises dans les cas suivants:

• le report du dépôt du rôle d’évaluation foncière, au plus tard le 1^er novembre, lorsque celui-ci ne peut être déposé avant le 16 septembre qui précède le premier des exercices pour lesquels il est fait;
• la fixation de la date d’expédition de l’avis d’évaluation et du compte de taxes, lorsque cette expédition ne peut être effectuée dans les délais prévus par la LFM.

Ainsi, lors du report du dépôt du rôle, la Municipalité doit prendre une résolution, mais elle n’a plus à en transmettre une copie au Ministère.

Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité (projet de loi n^o86) – Sanction: 25 mars 2025

Mises à jour dans le MEFQ: principalement les parties 2C, 4A, 4B, 4C et 5D

La LFM a été modifiée pour permettre à une municipalité d’imposer, par règlement, une taxe sur toute unité d’évaluation comprenant une terre à vocation agricole exploitable, mais non exploitée. Des cas d’exonération sont également prévus.

Cette taxe, qui pourra être imposée à partir de l’exercice financier 2026, a notamment pour but d’encourager la remise en exploitation de ces terres agricoles.

Le projet de loi n^o86 prévoit aussi que lorsque la Municipalité adopte une résolution pour la mise en place de cette taxe, l’organisme municipal responsable de l’évaluation est tenu de faire effectuer les inscriptions requises à l’égard de tout rôle d’évaluation foncière en vigueur le 1^er janvier 2026, malgré le 5^e alinéa de l’article 57.3 de la LFM. Ces inscriptions comprennent:

• la superficie de la terre à vocation agricole exploitable mais non exploitée;
• la valeur de la superficie de la terre à vocation agricole exploitable mais non exploitée – celle-ci sera présentée dans les répartitions fiscales.

Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (projet de loi n^o15) – Sanction: 13 décembre 2023
Mises à jour dans le MEFQ: principalement les parties 4A, 4B et 4C

Le projet de loi n^o15 apporte des modifications de concordance à la LFM, notamment en lien avec la fusion d’établissements publics au sein de Santé Québec.

L’édition 2025 du MEFQ a été ajustée afin de considérer les nouvelles dispositions du projet de loi n^o15, en particulier les changements apportés au paragraphe 14 de l’article 204 de la LFM.

Règlement modifiant le Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière – Édiction: 26 mars 2025

Ce règlement a pour objectifs de clarifier certaines dispositions, d’apporter des précisions, d’actualiser des références désuètes et d’effectuer des modifications de concordance.

En conséquence, la partie 5A de l’édition 2025 du MEFQ a été révisée afin de refléter l’ensemble des dispositions en vigueur. Parmi les principaux changements, le prix de vente minimal de 1000$ des transactions utilisées lors des calculs de la proportion médiane a été indexé. La liste de base comporte dorénavant les ventes dont le prix est égal ou supérieur à 5000$.

Ces changements s’appliqueront à toute proportion médiane à compter de l’exercice 2026.