RELATIONS DE TRAVAIL
Examen médical demandé par l'employeur : l'employé·e doit être rémunéré·e
Dans une décision rendue le 11 juin dernier et visant la ville de Gatineau, l’arbitre Andrée St-Georges confirme que l’employeur doit, en vertu de ses obligations découlant de la LSST et de la convention collective, rémunérer le temps nécessaire et compenser les frais de déplacement engagés afin de se soumettre à tout examen, traitement ou immunisation qu’il exige.
L’APTS se réjouit de cette décision, qui s’inscrit en droite ligne avec l’orientation qu’elle défend et qui est plus que jamais d’actualité dans ce contexte de pandémie. L’APTS défendra en arbitrage plusieurs dossiers de cette nature dans les prochains mois.