Pour faire valoir ses droits, il est essentiel d’être bien informé. Il est également important de noter que la réglementation applicable aux baux en RPA s’applique aussi aux autres locataires, sauf exceptions.

Entrevue Studio Saint-Jean

Le 5 février dernier, nous avons eu l’opportunité de faire une entrevue avec Madame Lucie Crevier de la chaîne Studio Saint-Jean de Louis Lemieux. Ce court reportage sur nos services est diffusé sur la plateforme Facebook et sur You tube. Nous tenons à remercier le député Louis Lemieux pour cette belle visibilité.

La salle était bien remplie, et ce, bien que nous étions en pleine tempête hivernale. Cet événement a été un franc succès!

Formation sur les droits de la personne en matière de logement en collaboration avec la commission des droits de la personne et de la jeunesse

Dans le cadre de notre mandat d’assistance et d’accompagnement auprès des personnes aînées en résidence privée pour aînée (RPA), nous avons organisé une journée de formation offerte à nos conseillères et à certains des usagers du CAAP Montérégie. Nos places étant limitées, nous avons pu sélectionner quelques résidents qui jouent un rôle significatif pour les locataires demeurant dans leur RPA respectives.

Nous avons collaboré avec La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour vous offrir une formation sur les droits de la personne en matière de logement. Le 10 février, nos intervenantes et nos usagers se sont donc unis pour s’informer davantage sur le sujet afin de pouvoir partager les connaissances acquises.

Séance d’information

Au CAAP Montérégie, nous croyons que l’accès à nos droits commence en ayant accès à la bonne information. C’est pourquoi nous offrons régulièrement des conférences sur les droits et les obligations des locataires en résidences privées pour aînés (RPA).

Le nombre croissant de cas de refus à l’avis d’augmentation de loyer nous permet de constater que les aînés prennent de plus en plus position pour essayer de freiner les abus financiers et d’exercer pleinement leurs droits. Selon le témoignage de locataires d’une résidence privée pour aînée, ce fut après une séance d’information offerte par nos conseillères qu’un groupe d’environ 50 résidents a décidé de refuser leurs avis d’augmentation cette année.

Il s’agit d’un excellent exemple pour montrer comment ce précieux outil peut servir à renforcer l’autonomie d’une personne aînée et leur capacité à défendre leurs intérêts face à des augmentations démesurées qui peuvent impacter leur situation financière et même la continuité de leur projet de vie.

Contactez-nous pour offrir une séance d’information à vos membres

Transfert de fonctionnaires vers Santé Québec

Le 22 janvier 2025, environ 894 fonctionnaires ont été transférés du ministère de la Santé et des Services sociaux vers Santé Québec. Ce transfert vise à centraliser et à optimiser la gestion des ressources humaines au sein du réseau de la santé.

Règlement sur le contenu obligatoire de l’avis de modification du bail d’un logement

Nombreux sont ceux qui ignoraient que trois réponses sont possibles lorsqu’un locataire reçoit un avis de modification de bail lors de la période de renouvellement.

Dorénavant, ces choix devront obligatoirement se retrouver sur l’avis. En effet, le Tribunal administratif du logement a annoncé que depuis le 26 décembre 2024, les avis de modifications d’un bail de logement doivent être plus précis quant aux droits et obligations de chacune des parties.

Voici trois façons différentes pour procéder :

1. Accès à votre dossier médical auprès d’un établissement de santé
Si votre dossier médical est conservé dans un établissement de santé (hôpital, CLSC, etc.), vous devez :

• Faire une demande écrite à l’établissement. Cette demande peut se faire auprès du service des archives médicales.
• Préciser les informations que vous souhaitez consulter (copie du dossier complet ou sections spécifiques : analyses, examens d’imagerie, prescriptions, etc.).
• Joindre une pièce d’identité pour confirmer votre identité.

2. Consultation de votre dossier auprès d’un médecin ou d’un professionnel de la santé
Si vous avez consulté un médecin dans une clinique privée, vous devez contacter directement cette clinique pour obtenir une copie de votre dossier.

3. Accès en ligne – Carnet Santé Québec
Vous pouvez aussi consulter certaines informations médicales en ligne grâce au portail Carnet Santé Québec :

• Vos résultats de laboratoires (comme les analyses de sang)
• Vos rapports d’imagerie médicale
• Vos antécédents médicaux et vaccinations

Pour vous connecter à Carnet santé Québec, vous devez avoir un compte au Service d’authentification gouvernementale ou un compte clicSÉQUR afin de vous authentifier.

Délai et frais

• Les établissements de santé disposent d’un délai de 30 jours pour répondre à votre demande.
• Des frais peuvent s’appliquer pour la reproduction de documents, mais la consultation sur place est généralement gratuite.

Cela vous semble bien compliqué? Nous pouvons vous aider à rédiger une lettre de demande d’accès à votre dossier médical. Nos conseillères sont là pour vous accompagner dans votre démarche.

Contactez-nous pour en savoir plus

Pour fixer ce pourcentage, le TAL utilise principalement l’indice des prix à la consommation et depuis peu, celui des prix à la consommation relatifs aux services de soins de santé établie par Statistique Canada pour certains frais en résidences privées pour aînés (RPA).

Saviez-vous que ce taux de 5.9% ne signifie pas que de manière arbitraire l’augmentation de tous les loyers sera égale à ce nombre. Effectivement, s’agissant d’une estimation moyenne d’ajustement, cela implique que ça peut être plus ou moins. Le calcul de l’augmentation tient compte des revenus et des dépenses de chaque immeuble (les taxes scolaires, les taxes municipales, les primes d’assurances, les frais d’énergie, les frais de service, les frais de gestion, etc.).

Il n’existe pas de distinction entre une résidence privée pour aînée et un logement ordinaire en ce qui a trait au processus de renouvellement de bail. Le propriétaire envoie un avis de renouvellement, une fois par année dans les délais prescrits. Le locataire a un mois pour répondre à l’avis. Une des trois options qu’il détient lui permet de refuser les modifications ou la hausse de loyer proposée et de renouveler son bail. Il a un mois à la suite de la réception de l’avis pour en informer par écrit le locateur. Il doit conserver la preuve de réception de sa réponse. C’est ensuite de la responsabilité du gestionnaire de la résidence/propriétaire, de tenter de négocier avec le locataire ou de s’adresser au TAL pour demander la fixation du loyer, dans le mois suivant la réception du refus.

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