Le 27 juin 2024 — Ottawa–Gatineau — Aujourd’hui, le CRTC lance une consultation publique sur la demande d’exemption de Google en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne (auparavant le projet de loi C-18).
La Loi sur les nouvelles en ligne a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et le 19 décembre 2023 le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) est entré en vigueur.
La Loi sur les nouvelles en ligne vise à assurer que les plateformes en ligne qui rendent accessible du contenu canadien de nouvelles rémunèrent équitablement les organes de presse canadiens. La Loi exige que le CRTC établisse et supervise le cadre de négociation pour appuyer des pourparlers équitables entre les organes de presse et les plus grandes plateformes en ligne. Le CRTC est également responsable de la mise en œuvre du Règlement, qui permet aux plateformes en ligne de demander une exemption de l’obligation de négocier individuellement avec chaque organe de presse si elles concluent une entente avec une organisation qui représente un large éventail d’organes de presse canadiens. Le CRTC doit tenir une consultation publique sur toute demande d’exemption reçue.
Le 7 juin 2024, Google a déposé une entente avec un collectif qui serait responsable de l’administration des fonds destinés aux entreprises canadiennes de nouvelles et a demandé une exemption.
Le CRTC accepte les commentaires sur la demande d’exemption de Google jusqu’au 29 juillet 2024, et les parties intéressées peuvent participer de l’une des façons suivantes :
- en remplissant le formulaire en ligne;
- en écrivant au secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2;
- en envoyant une télécopie au 819-994-0218.
Tous les commentaires reçus feront partie du dossier public et éclaireront la décision du CRTC. Le CRTC travaillera rapidement pour veiller à ce que les organes de presse qui ont répondu à l’appel ouvert de Google obtiennent une rémunération équitable.
